Derniers mois
665 jours de la réorganisation à la faillite
ECLOSION CONCEPT
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Hainaut · Moniteur belge du 20-05-2019Ouverte le 13 mai 2019 · prorogée le 6 avril 2020 · sursis expiré le 13 octobre 2020
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20190013
- Sursis jusqu'au
- 13 octobre 2020 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Vote des créanciers
- 28 septembre 2020
- Juge délégué
- Pierre Battard
- Moniteur belge
- 20-05-2019référence à chercher dans le document : 2019/125329
- Prorogation
- jugement du 6 avril 2020, Moniteur belge 15-04-2020référence à chercher dans le document : 2020/115060
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
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Changements récents
Clôture de faillite (par liquidation)
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · jugement du 31-10-2022 · Faillite
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · jugement du 08-03-2021 · Faillite
Prorogation
Tribunal de l'entreprise du Hainaut · accord collectif · jugement du 06-04-2020 · Réorganisation judiciaire
Prorogation
Tribunal de l'entreprise du Hainaut · accord collectif · jugement du 07-10-2019 · Réorganisation judiciaire
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactifacte constitutif du 06-06-2017 · faillite clôturée le 31-10-2022
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur ECLOSION CONCEPT
Le 13 mai 2019, le tribunal a ouvert une réorganisation judiciaire. La faillite a suivi 665 jours plus tard.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur ECLOSION CONCEPT
- Quel est le numéro d'entreprise d'ECLOSION CONCEPT ?
- Le numéro d'entreprise d'ECLOSION CONCEPT est 0676.485.324. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0676.485.324.
- L'entreprise ECLOSION CONCEPT est-elle toujours active ?
- Non. ECLOSION CONCEPT est inactive à la BCE.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Vérifiez ce qu'il faut savoir avant de travailler avec cette entreprise.Due diligence fournisseur Voyez la direction, le siège et le nom de cette entreprise à une date donnée.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.