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Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 4 janvier 2022 · curateur Gwendolyn Van Kerckvoorde · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand
- Juge-commissaire
- Peter Van den Bossche
- Moniteur belge
- 07-01-2022référence à chercher dans le document : 2022/100357
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 15 décembre 2021Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 22 janvier 2022C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 3 février 2022art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 11 février 2022Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 4 janvier 2023Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Gwendolyn Van KerckvoordeNeerstraat 70, 9921 Vinderhouteinfo@vankerckvoorde.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 06-10-1994
- Activité
- Activités d’agence de voyage NACE 79110
- Unité d'établissement
- 2.069.116.403 9940 Evergem, depuis le 23-11-1994
- Fin de l'exercice
- 30 septembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels au 30-09-2020
- Marge brute
- -11 951 €
- Perte
- 23 265 €
- Capitaux propres
- 30 328 €
- ▼ 43,4 %
- Total du bilan
- 115 165 €
- ▲ 29,9 %
Chiffre d'affaires non publié (schéma abrégé)
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · jugement du 04-01-2022
- · Acte du Moniteur Siège social · Capital & actions · Restructuration
- · Acte du Moniteur Constitution18 publications au Moniteur belge, la dernière le 15-07-2015
L'essentiel sur EB - SERVICE
- Quel est le numéro d'entreprise de EB - SERVICE ?
- Le numéro d'entreprise de EB - SERVICE est 0453.579.522. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0453.579.522.
- Où se trouvait le siège de EB - SERVICE ?
- La dernière adresse connue du siège est Sleidinge-Dorp 60, 9940 Evergem.Données d'entreprise
- Que fait EB - SERVICE ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : activités d’agence de voyage (NACE 79110).
- Quelle est la forme juridique de EB - SERVICE ?
- La forme juridique de EB - SERVICE est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de EB - SERVICE ?
- EB - SERVICE a été constituée le 06-10-1994.
- L'entreprise EB - SERVICE est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de EB - SERVICE ?
- Les comptes annuels de l'exercice 2020 ne mentionnent pas de chiffre d'affaires. Le schéma abrégé ne l'exige pas.Finances
- EB - SERVICE est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2020, EB - SERVICE a enregistré une perte de 23 265 €.
- Où trouver les comptes annuels de EB - SERVICE ?
- EB - SERVICE a déposé 26 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2020.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Activités d’agence de voyage.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.