Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission d’actions nouvelles - droit de préférence, selon modalités arrêtées par la gérance
Autre disposition : Nominatives, nature des actions
Autre disposition : Nature des autres titres, chaque titulaire peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres
Autre disposition : Indivisibilité des titres, un seul propriétaire pour chaque titre
Autre disposition : Gestion journalière et représentation pour cette gestion, gestion journalière
Autre disposition : Contrôle de la société, lorsque loi exige et dans limites qu'elle prévoit
Autre disposition : Par écrit, toutes décisions relevant pouvoir assemblée générale
Autre disposition : Administrateurs et commissaires, actionnaires
Autre disposition : Admission à l'assemblée générale et exercice du vote, si seul droit de vote suspendu peut participer sans voter
Autre disposition : Séances et procès-verbaux AG, signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant pouvoir de représentation
Autre disposition : Chaque action donne droit à une voix sous réserve actions sans droit de vote, délibérations AG
Autre disposition : Pouvoirs de l'assemblée générale, exerce pouvoirs conférés par le Code des sociétés et des associations
Autre disposition : Répartition bénéfices réserves, moitié bénéfice net affectée aux réserves et moitié distribuée pour autant que conditions légales remplies
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes charges frais ou consignation montants nécessaires et en cas d'actions non libérées rétablissement égalité par appels…
Autre disposition : Élection de domicile, tout actionnaire administrateur commissaire liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs relatifs affaires société et exécution statuts
Autre disposition : Droit commun, dispositions CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites