DVST INTERNATIONAL

Faillite ouverte

SPRLconstituée en 2012LAR blok P 57, 8930 Menen, BelgiqueBCE : BE 0849.661.503

Une procédure de faillite est ouverte pour DVST INTERNATIONAL selon les publications au Moniteur belge ; curateur : Mr Stefaan De Geeter.

Résumé

Les comptes annuels de 2013 montrent des capitaux propres négatifs (-212 658 €) et un résultat net de -218 858 €.

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DVST INTERNATIONALFaillite ouverte

Rapport

Vous êtes créancier ?

Faillite ouverte Source : Moniteur belge

Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.

La procédure

Tribunal: Tribunal de commerce de Gand, division Courtrai
Déclaration de faillite: 5 février 2015
Moniteur belge: 09-02-2015 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2015/101089

Délais

Date provisoire de cessation de paiement: 5 février 2015Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition jusqu'au: expiré le 24 février 2015Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au: expiré le 7 mars 2015art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier PV de vérification: expiré le 25 mars 2015Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au: expiré le 5 février 2016Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Mr Stefaan De GeeterBeheerstraat 70, 8500 Kort-Rijk

Que faire maintenant ?

Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.

Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.

Suivre Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.

Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise

Intégrer dans un article

Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de DVST INTERNATIONAL dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu

L'aperçu apparaît ici.

Code à coller

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Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
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Activité

Services auxiliaires des transports par eau

NACE 52220

1 établissement

Taille

808 723 €total du bilan 2013

Personnel: 0,2 ETP
Capitaux propres: -212 658 €
Perte: -218 858 €

Chiffre d'affaires non publié (schéma abrégé)

Santé financière

Faillite ouverte : pas de score

Structure

0 acte lu sur 4

Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDépôt après l'échéanceVoir le détail

Signaux

Deux signaux.

augmente le risqueneutre

Faillite ouverte

Faillite en cours, publiée au Moniteur belge. Les créances passent par le curateur désigné. La BCE indique aussi : faillite ouverte.

Moniteur belge

Dépôt après l'échéance

Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2013 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2014 ; ils l'ont été le 27-08-2014, soit 27 jours plus tard. Pour situer : 47 % des dépôts belges arrivent en retard ; parmi les entreprises en retard de 1 à 90 jours, 2,0 % sont aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % en moyenne. Nous le signalons comme un fait, sans l'intégrer au score.

BNB · 1 dépôt

Écart par rapport à l'échéance

2013

27 jours de retard

← avant l'échéance après l'échéance →

Vérifié, rien à signaler (1)

Aucune radiation dans les publications BCE

Vérifié depuis 2021.

Publications BCE · notre couverture