Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
La manière dont vous serez payé dépend de la forme : un accord amiable, un accord collectif avec un plan soumis au vote des créanciers, ou un transfert. Le jugement et RegSol indiquent laquelle.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge.
Les comptes de l'exercice clôturé le 30-12-2022 devaient être déposés au plus tard le 30-07-2023 ; ils l'ont été le 29-03-2023, soit 123 jours avant l'échéance.
Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 12 jours après l'échéance ; la médiane belge pour l'exercice 2022 est 3 jours avant l'échéance, et 42 % de tous les dépôts étaient en retard.
Vérifié sans constat (1)
neutre · Aucune radiation dans les publications BCE