Checked.be · Dossier d'entreprisehttps://checked.be/fr/c/ds-motors-0479361033 · état au 27-10-2026
DS MOTORS
Faillite ouverte
SA · constituée en 2003BCE : BE 0479.361.033
Une procédure de faillite est ouverte pour DS MOTORS selon les publications au Moniteur belge ; curateur : Anne-Laure Philippe.
Résumé
Le dossier comporte en outre 1 avertissement administratif. Les comptes annuels de 2022 montrent des capitaux propres de 65 188 € et un résultat net de -295 334 €.
expiré le 6 novembre 2024Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
expiré le 13 novembre 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier PV de vérification
expiré le 20 novembre 2024Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
expiré le 14 octobre 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
Anne-Laure PhilippeChausséE De Waterloo 880, 1000 Bruxellesal.philippe@sybarius.net
Que faire maintenant ?
Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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