DREAM UP
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « TITRE VI-- REPRÉSENTATION ARTICLE 49 L'ASSOCIATION PEUT ÊTRE VALABLEMENT REPRÉSENTÉE DANS TOUS LES ACTES EN JUSTICE PAR DEUX DES PERSONNES… »acte du 20-02-2018
Contrôle
Une ASBL n'a ni actionnaires ni capital.
Statuts
acte du 20-02-2018- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 3 administrateursDate de la sixième assemblée générale ordinaire qui suit la désignation, 3 ansNe délibère que sur points inscrits, convocation et ordre du jour du conseil d'administrationQuorum et majorité du conseil d'administration, majorité absolue des voix exprimées des administrateurs présents ou valablement représentés
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- DEUX-TIERS DES MEMBRES, QUATRE CINQUIÈMES DES MEMBRES PRÉSENTS OU VALABLEMENT REPRÉSENTÉS