DOMICILE CONFORT
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 7 octobre 2019 · curateur Marie Adam · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi
- Juge-commissaire
- Jose Roman Moreno
- Moniteur belge
- 11-10-2019référence à chercher dans le document : 2019/151482
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 7 octobre 2019Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 26 octobre 2019C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 6 novembre 2019art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 4 décembre 2019Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 7 octobre 2020Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Marie AdamRue Emile Tumelaire, 23/14, 6000 Charleroim.adam@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de DOMICILE CONFORT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 28-04-2015
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Fin de l'exercice
- 30 juin
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels au 30-06-2018
- Chiffre d'affaires
- 149 592 €
- ▲ 4,4 %
- Bénéfice
- 6 215 €
- ▼ 24,2 %
- Capitaux propres
- 27 081 €
- ▲ 31,4 %
- Total du bilan
- 49 410 €
- ▲ 29,1 %
Déposés le 06-05-2019
L'essentiel sur DOMICILE CONFORT
- Quel est le numéro d'entreprise de DOMICILE CONFORT ?
- Le numéro d'entreprise de DOMICILE CONFORT est 0628.961.856. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0628.961.856.
- Où se trouvait le siège de DOMICILE CONFORT ?
- La dernière adresse connue du siège est Avenue des Alliés 6, 6000 Charleroi.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de DOMICILE CONFORT ?
- La forme juridique de DOMICILE CONFORT est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de DOMICILE CONFORT ?
- DOMICILE CONFORT a été constituée le 28-04-2015.
- L'entreprise DOMICILE CONFORT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Combien de personnes employait DOMICILE CONFORT ?
- DOMICILE CONFORT employait en moyenne 0,3 équivalents temps plein sur l'exercice 2016, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de DOMICILE CONFORT ?
- Le chiffre d'affaires de DOMICILE CONFORT était de 149 592 € sur l'exercice 2018, selon les comptes annuels déposés.
- DOMICILE CONFORT est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2018, DOMICILE CONFORT a enregistré un bénéfice de 6 215 €.
- Où trouver les comptes annuels de DOMICILE CONFORT ?
- DOMICILE CONFORT a déposé 3 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2018.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.