DOMCHI INTERNATIONAL
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 24 septembre 2018 · curateur Emilie Michel · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Xavier Leloup
- Moniteur belge
- 02-10-2018référence à chercher dans le document : 2018/139498
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 17 octobre 2018C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 24 octobre 2018art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 7 novembre 2018Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 24 septembre 2019Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Emilie MichelAvenue De Fre 229, 1180 02 Uccleem.michel@skynet.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de DOMCHI INTERNATIONAL dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 24-09-2018
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Activité
- Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a. NACE 46389
- Unité d'établissement
- 2.135.626.234 1080 Molenbeek-Saint-Jean, depuis le 15-02-2004
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Joignable depuis le 25-10-2026
Situation financière
- Marge brute
- 50 614 €
- ▼ 61,2 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 400 000 €
- estimé
- Perte
- 10 655 €
- Capitaux propres
- 67 929 €
- ▼ 13,6 %
- Total du bilan
- 541 221 €
- ▲ 25,8 %
- Personnel
- 1,1 ETP
- ▲ 450 %
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de commerce francophone de Bruxelles · jugement du 24-09-2018
- · Acte du Moniteur Constitution10 publications au Moniteur belge, la dernière le 02-08-2016
L'essentiel sur DOMCHI INTERNATIONAL
- Quel est le numéro d'entreprise de DOMCHI INTERNATIONAL ?
- Le numéro d'entreprise de DOMCHI INTERNATIONAL est 0862.603.182. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0862.603.182.
- Que fait DOMCHI INTERNATIONAL ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a (NACE 46389).
- Quelle est la forme juridique de DOMCHI INTERNATIONAL ?
- DOMCHI INTERNATIONAL est une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de DOMCHI INTERNATIONAL ?
- DOMCHI INTERNATIONAL a été constituée le 07-01-2004.
- L'entreprise DOMCHI INTERNATIONAL est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Combien de personnes employait DOMCHI INTERNATIONAL ?
- DOMCHI INTERNATIONAL employait en moyenne 1,1 équivalents temps plein sur l'exercice 2016, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de DOMCHI INTERNATIONAL ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2016 est de ≈ 400 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 50 614 € et de 30 entreprises comparables (NACE 463). Il se situe probablement entre 280 000 € et 680 000 €.
- DOMCHI INTERNATIONAL est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2016, DOMCHI INTERNATIONAL a enregistré une perte de 10 655 €.
- Où trouver les comptes annuels de DOMCHI INTERNATIONAL ?
- DOMCHI INTERNATIONAL a déposé 13 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2016.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.