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DOM'S

Faillite ouverte
SRLconstituée en 2012Rue du Gay(FAL) 48, 5060 Sambreville, BelgiqueBCE : BE 0500.875.732

Une procédure de faillite est ouverte pour DOM'S selon les publications au Moniteur belge ; curateur : Pierre Luc Marchal.

Résumé

Les comptes annuels de 2019 montrent des capitaux propres de 82 021 € et un résultat net de 14 374 €.

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DOM'SFaillite ouverte
Rapport

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
DOM’S
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région Wallonne, peut établir,par simple décision de l’organe d’administration,des sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et…

acte du 09-09-2022

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
« Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est… »
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Avec ou sans limitation, personnes physiques ou morales

acte du 09-09-2022

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, inscrites dans le registre des actions nominatives avec mentions du Code des sociétés et des associations,consultable par…
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions–droit de préférence, peuvent être souscrites par personnes auxquelles actions…

acte du 09-09-2022

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Troisième mardi de mai à 17 h

acte du 09-09-2022

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Prevues pour modifications aux statuts, assemblee generale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Dissolution pour quelque cause et a quelque moment, faculte assemblee generale designer un ou plusieurs liquidateurs et determiner pouvoirs…

acte du 09-09-2022

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appels de fonds, actions libérées à leur émission
Autre disposition : Frais representation voyages deplacements, remuneration administrateurs
Autre disposition : Administrateur-délégué, gestion journaliere
Autre disposition : Controle societe, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Toutes decisions assemblee generale, assemblee generale procedure ecrite
Autre disposition : Administrateurs et commissaires
Autre disposition : Voie electronique a adresse indiquee dans convocation, questions ecrites avant assemblee
Autre disposition : Admission assemblee generale, titulaire de titres
Autre disposition : Seances_proces-verbaux, au siege
Autre disposition : Chaque action une voix, deliberations vote procurations
Autre disposition : Repartition reserves, chaque action droit egal
Répartition du boni de liquidation : Actif net entre tous actionnaires en proportion actions, remis pour partage meme proportion
Autre disposition : Communications sommations assignations significations valablement faites, election domicile
Autre disposition : Competence judiciaire, entre societe actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs relatifs affaires societe et execution statuts
Autre disposition : Droit commun, reputees inscrites
Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 09-09-2022

acte du 09-09-2022

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