DISTRIB’EST

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

DISTRIB’EST

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration,des sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales,tant en…

acte du 18-09-2023

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est… »

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Avec ou sans limitation de durée, organe d’administration

Frais représentation,voyages,déplacements en sus, portée aux frais généraux

acte du 18-09-2023

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Nominatives, registre des actions nominatives

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

acte du 18-09-2023

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.

Du 1er janvier au 31 décembre

acte du 18-09-2023

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.

Pas de commissaire

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Tout temps par assemblée générale dans formes modifications statuts

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Quelque cause et moment, désigner liquidateurs,déterminer pouvoirs et émoluments

acte du 18-09-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 09-04-2024

Répartition du boni de liquidation : Actif net entre actionnaires en proportion actions, apurement dettes charges frais ou consignation montants

acte du 18-09-2023