Chronologie
- Événements
- 1
- Depuis
- 2021
DISPOSITIF RELAIS
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Déclaration de faillite
- 3 novembre 2021
- Juge-commissaire
- Thomas Cotman
- Moniteur belge
- 09-11-2021 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2021/139200
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 24 novembre 2021Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 3 décembre 2021art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 8 décembre 2021Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 3 novembre 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Catherine HerinckxAvenue Du Congo 1, 1050 Bruxelles 5catherine.herinckx@bereflex.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
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Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Activité
Activité inconnue
Taille
Pas de comptes à la BNB ; les petites associations déposent au greffe
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 7
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureTribunal de l'entreprise francophone de…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Catherine Herinckx 03-11-2021 Voir
Par sujet
Données d'entreprise
- Forme juridique
- ASBL
- Constituée
- 04-02-2010
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol
L'essentiel sur DISPOSITIF RELAIS
- Quel est le numéro d'entreprise de DISPOSITIF RELAIS ?
- 0822.911.277. En Belgique, le numéro de TVA est le numéro d'entreprise précédé de BE : BE 0822.911.277.
- Où se trouvait le siège de DISPOSITIF RELAIS ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue des Alliés 307, 1190 Forest.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de DISPOSITIF RELAIS ?
- Association sans but lucratif (ASBL).
- Quelle est la date de constitution de DISPOSITIF RELAIS ?
- Le 04-02-2010.
- L'entreprise DISPOSITIF RELAIS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours : un curateur gère l'entreprise.