DIMANIC

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Avec ou sans limitation de durée, organe d'administration

Frais représentation,voyages,déplacements en sus, rémunération administrateurs

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Décision assemblée générale formes modifications statuts, en tout temps

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Dissolution pour quelque cause et moment, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Nominatives, à dater de leur inscription dans le registre à l'égard de la société et des tiers

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Moitié cédant,moitié acquéreurs au prorata des actions si plusieurs, prix notifié ou,contesté,prix fixé par expert de commun accord ou,à…

Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.

Une disposition dans l'acte

acte du 18-01-2024

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Autre disposition : Code des sociétés et des associations, acte authentique ou acte sous seing privé

Autre disposition : Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption, articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations

acte du 26-02-2025

Répartition du boni de liquidation : Actif net entre actionnaires en proportion actions, apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires

acte du 18-01-2024