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DG FISCA

Actif
SRLconstituée en 20241 an d'activitéRue aux Cailloux 130, 4420 Saint-Nicolas, BelgiqueBCE : BE 1017.078.751
Résumé

DG FISCA est active depuis 2024 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 2 493 € et un résultat net de 460 €. La solvabilité se classe au-dessus de 5 % des 15 709 entreprises du même secteur (NACE 69, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est de 0,2 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative…
8 activités
  1. Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel
  2. Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative
  3. Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions
  4. Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
  5. Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession
  6. Exercer l’activité de syndic immobilier
  7. Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés
  8. Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut (ITAA)

L'objet complet figure dans l'acte

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
DG Fisca
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle, Région wallonne

acte du 10-12-2024

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Avec ou sans limitation durée, organe d’administration
Portée aux frais généraux,indépendamment frais représentation,voyages et déplacements, assemblée générale

acte du 10-12-2024

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Actions avec droit de vote, 100
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Une disposition dans l'acte

acte du 10-12-2024

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Dernier vendredi de mai

acte du 10-12-2024

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts
Formes prévues pour modifications statuts, assemblée générale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Quelque cause et à quelque moment, faculté désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments

acte du 10-12-2024

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Détention majoritaire des droits de vote par professionnels, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemblée…
Autre disposition : Indépendance, honorabilité et compétence peuvent être ou sont mises en danger lors de l'appréciation individuelle, refus de la qualité de…
Autre disposition : Organe d’administration décide souverainement des appels complémentaires avec traitement égal, appels de fonds
Autre disposition : Trois ans, contrôle de la société
Autre disposition : Séances_procès-verbaux, liste présences,rapports éventuels,procurations,votes par correspondance
Autre disposition : Chaque action une voix sous réserve dispositions légales actions sans droit vote, délibérations
Autre disposition : Pouvoirs_assemblée_générale, pouvoirs conférés par Code sociétés et associations
Autre disposition : Répartition_réserves, respect double test Code sociétés et associations
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais liquidation ou consignation montants nécessaires, actif net réparti entre actionnaires en proportion…
Autre disposition : Communications,sommations,assignations,significations valablement faites, élection_domicile
Autre disposition : Compétence_judiciaire, tout litige entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs affaires société et…
Autre disposition : Droit commun, dispositions statutaires non conformes dispositions impératives Code sociétés et associations,réglementation profession ou…
Autre disposition : Au débiteur-gagiste, par préférence aux actionnaires existants
Autre disposition : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Autre disposition : Vis-à-vis société et tiers à dater de l'inscription, nominatives
Autre disposition : Nominatifs, électronique
Autre disposition : Indivisibilité des titres, droits exercés par l'usufruitier sauf disposition contraire statuts,testament ou convention
Autre disposition : Démission à charge du patrimoine, dernier jour du sixième mois
Autre disposition : Justes motifs, exclusion
Encore 8 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 10-12-2024

acte du 10-12-2024