DEVS CORP
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges · Moniteur belge du 23-10-2026- Dave Pardocurateurd.pardo@fellows.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Thierry De Nil
- Moniteur belge
- 23-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/144778
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 19 octobre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 7 novembre 2026art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- 18 novembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 30 novembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 19 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Dave PardoHoornstraat 6, 8000 Brugged.pardo@fellows.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de DEVS CORP dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
Administration et actionnariat
- LESTAVEL Jean-Noël 100 actionsacte du 25-08-2025
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 19-10-2026
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Activité
- Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestionNACE 70200
- Unité d'établissement
- 2.366.558.785depuis le 25-11-2024
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur DEVS CORP
Le 19 octobre 2026, le tribunal a déclaré DEVS CORP en faillite. L'entreprise avait alors 23 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur DEVS CORP
- Quel est le numéro d'entreprise de DEVS CORP ?
- Le numéro d'entreprise de DEVS CORP est 1016.594.246. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1016.594.246.
- Que fait DEVS CORP ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion (NACE 70200).
- Quelle est la forme juridique de DEVS CORP ?
- DEVS CORP est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de DEVS CORP ?
- DEVS CORP a été constituée le 25-11-2024.
- L'entreprise DEVS CORP est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.