DEVOSIGHT
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « 1°/ d’adapter les statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations, de conserver la forme légale de la société à… »« Article 16.- Représentation - Actes et actions judiciaires. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un… »acte du 12-01-2023
Texte complet
Article 16.- Représentation - Actes et actions judiciaires. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Capital
- Apport
- 6 200 €
- Actions
- 186
- Apport par action
- 33,33 €
- Capitaux propres par action
- 1 023 € en 2025
- Source
- comptes annuels 2025
Statuts
acte du 12-01-2023- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Article 14, première assemblée générale qui suit doit confirmer
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Cession entre vifs ou transmission cause mort qu'avec agrément moitié au moins actionnaires possédant trois/quart au moins actions déduction…Refus agrément cession entre vifs, Société,parties cession proposée et actionnaires opposés appelés à cause
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Dernier jeudi de mai à 18 h
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- Plus étendus articles 2:87 et suivants CSA, assemblée générale détermine le cas échéant