DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 15 décembre 2021 · curateur Guy Delabie · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai
- Juge-commissaire
- Ghislain Leroy
- Moniteur belge
- 21-12-2021référence à chercher dans le document : 2021/145078
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 15 décembre 2021Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 5 janvier 2022C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 14 janvier 2022art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 1 février 2022Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 15 décembre 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Guy DelabieEngelse Wandeling 74, 8510 Markeguy.delabie@vy-us.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 21-10-2003
- Activité
- Travaux sanitaires NACE 43221
- Unité d'établissement
- 2.133.903.196 8790 Waregem, depuis le 21-10-2003
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2020
- Marge brute
- -37 702 €
- Perte
- 24 356 €
- Capitaux propres
- -11 571 €
- Total du bilan
- 265 121 €
- ▼ 6,0 %
Chiffre d'affaires non publié (schéma micro)
À retenir
- Attention : Du bénéfice à la perte en 2020après un bénéfice de 34 615 € en 2019 -24 356 € Voir
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai · jugement du 15-12-2021
- · Acte du Moniteur Constitution9 publications au Moniteur belge, la dernière le 31-03-2015
L'essentiel sur DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR
- Quel est le numéro d'entreprise de DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR ?
- Le numéro d'entreprise de DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR est 0861.188.665. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0861.188.665.
- Où se trouvait le siège de DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR ?
- La dernière adresse connue du siège est Goelevenweg 33, 8790 Waregem.Données d'entreprise
- Que fait DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : travaux sanitaires (NACE 43221).
- Quelle est la forme juridique de DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR ?
- La forme juridique de DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR ?
- DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR a été constituée le 21-10-2003.
- L'entreprise DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR ?
- Les comptes annuels de l'exercice 2020 ne mentionnent pas de chiffre d'affaires. Le schéma micro ne l'exige pas.Finances
- DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2020, DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR a enregistré une perte de 24 356 €.
- Où trouver les comptes annuels de DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR ?
- DEVOLDER CHAUFFAGE - SANITAIR a déposé 17 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2020.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Travaux sanitaires.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.