DEVO-FLEUR

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Une disposition dans l'acte

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

« Door de wet vereiste termijn, ten huize van de laatste bestuurder » (acte en néerlandais)

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 01-07-2026