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DEVELOPMENT SYSTEMS

Faillite Entité étrangèreconstituée en 1983Thornestrasse 4, AllemagneBCE : BE 0424.134.082

Informations pour les créanciers

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
  4. Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
  5. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  6. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.

La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Intégrer dans un article

Placez la fiche de DEVELOPMENT SYSTEMS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
  • La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
  • Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
  • Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.

À retenir

Aucun compte déposé

Changements récents

Acte sur la fin Acte du Moniteur
Premier établissement Riet 14, Stekene
Les 3 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouverteconstituée le 16-03-1983
Activité
Commerce de grosNACE 46500et 1 autre2 activités sur l'unité d'établissement
Unité d'établissement
2.041.547.7169190 Stekene, depuis le 09-01-1989
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur DEVELOPMENT SYSTEMS

La BCE indique comme situation juridique de DEVELOPMENT SYSTEMS : faillite ouverte, sans date de début. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

L'essentiel sur DEVELOPMENT SYSTEMS

Quel est le numéro d'entreprise de DEVELOPMENT SYSTEMS ?
Le numéro d'entreprise de DEVELOPMENT SYSTEMS est 0424.134.082. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0424.134.082.
Quelle est la forme juridique de DEVELOPMENT SYSTEMS ?
DEVELOPMENT SYSTEMS est une entité étrangère.
Quelle est la date de constitution de DEVELOPMENT SYSTEMS ?
DEVELOPMENT SYSTEMS a été constituée le 16-03-1983.
L'entreprise DEVELOPMENT SYSTEMS est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise

Étapes suivantes

Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.