Demeulenaere, Patrick
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers · Moniteur belge du 29-10-2026- Elisabeth Verstrekencurateurliesbeth.verstreken@solvarte.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Patrick Van Huffelen
- Moniteur belge
- 29-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/145750
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 15 octobre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 13 novembre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 14 novembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 11 décembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 15 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Elisabeth VerstrekenGrote Steenweg 417, 2600 Berchem (Antwerpen)liesbeth.verstreken@solvarte.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 15 octobre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 15-10-2026
- Activité
- Pose de revêtements des sols et des murs en boisNACE 43332et 2 autres
- Unité d'établissement
- 2.367.558.5782040 Anvers, depuis le 02-12-2024
- Peppol
- Mentionnée depuis le 25-11-2025
Enseignements sur Demeulenaere, Patrick
Le 15 octobre 2026, le tribunal a déclaré Demeulenaere, Patrick en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.