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Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région Wallonne, organe d’administration peut établir sièges administratifs,d'exploitation,agences et succursales en Belgique ou à…

acte du 26-01-2023

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Un ou plusieurs administrateurs,personnes physiques ou morales,actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée;pouvant s’ils…

acte du 26-01-2023

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.

Du 1er janvier au 31 décembre

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Troisième vendredi de juin à 10 h

acte du 26-01-2023

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin.

Pas de commissaire

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

En tout temps par décision de assemblée générale délibérant dans formes prévues pour modifications aux statuts

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, faculté de assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et…

acte du 26-01-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 15-05-2023

Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti entre actionnaires en proportion de leurs actions et biens conservés remis pour partage même proportion

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 26-01-2023

acte du 26-01-2023