Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
La manière dont vous serez payé dépend de la forme : un accord amiable, un accord collectif avec un plan soumis au vote des créanciers, ou un transfert. Le jugement et RegSol indiquent laquelle.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge.
Faire toutes opérations généralement quelconques,industrielles,commerciales,financières ou autres se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise…
Selon les statuts, 13 activitésPas encore de code NACE à la BCE
augmente le risque · Deux exercices ou plus non déposés
Depuis l'exercice clôturé le 31-12-2024, 2 exercices manquent auprès de la Banque nationale. Une entreprise aussi en retard fait faillite dix-neuf fois plus souvent dans l'année qu'un déposant ponctuel.
31-12-2024 fin d'exercice31-07-2025 délai31-10-2026 aujourd'hui
neutre · Derniers comptes déposés dans les délais
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2023 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2024 ; ils l'ont été le 20-06-2024, soit 41 jours avant l'échéance.
Cette entreprise a déposé ses 5 derniers comptes en moyenne 159 jours après l'échéance ; la médiane belge pour l'exercice 2024 est 4 jours avant l'échéance, et 38 % de tous les dépôts étaient en retard.
Vérifié, rien à signaler (1)
neutre · Aucune radiation dans les publications BCE
Vérifié depuis 2021.
Publications BCE · notre couverture
Dissolution judiciaire et clôture immédiateTribunal de l'entreprise du Hainaut…
Mandataire de justice désignéTribunal de l'entreprise du Hainaut