Aller au contenu

Dehossay, Sarah

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2023BCE : BE 0696.622.029

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · Moniteur belge du 13-10-2026
Appel ou tierce opposition 28-10-2026Déclaration de créance via RegSol 31-10-2026Premier procès-verbal de vérification 10-11-2026Déclaration tardive jusqu'au 01-10-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Denys Morel De Westgaver
Moniteur belge
13-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/142525

Délais

Appel ou tierce opposition
expiré le 28 octobre 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 31 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 10 novembre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
1 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 1 octobre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes

Administration et actionnariat

L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · jugement du 01-10-2026 · Faillite
Les 2 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 01-10-2026
Forme juridique
Entreprise individuelle
Activité
Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîcheNACE 10712
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur Dehossay, Sarah

Le 1er octobre 2026, le tribunal a déclaré Dehossay, Sarah en faillite.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

Étapes suivantes