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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce du Brabant wallon
- Déclaration de faillite
- 6 mars 2017
- Moniteur belge
- 09-03-2017 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2017/109179
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 24 mars 2017Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 5 avril 2017art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 24 avril 2017Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 6 mars 2018Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Nouveau curateur
- Dedobbeleer Genevievedésigné le 28 janvier 2019Rue De Charleroi 2, 1400 Nivelles
Le tribunal a désigné ce curateur en remplacement ou en tant que curateur supplémentaire ; la publication précise lequel (référence 2019/104278). Votre déclaration dans RegSol reste valable. Moniteur de ce jour (pdf) ↗
Désigné à l'ouverture
- Delcourt BenoitChaussee De Louvain 523, 1380 Lasne
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de DEDAVE AND CO. dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
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Aperçu
Activité
Activité inconnue2 établissements
Taille
Comptes pas encore traités
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Aucun dirigeant connu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- Changement de curateurTribunal de l'entreprise du Brabant…
- OuvertureTribunal de commerce du Brabant…
- Comptes annuels déposésexercice 2015 · schéma complet…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Delcourt Benoit 06-03-2017 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 29
- Depuis
- 1990
- 25-11-2015Comptes annuels déposés
- 25-11-2015Comptes annuels déposés
- 28-02-2013Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Établissements
- 2
- Forme juridique
- SPRL
- Constituée
- 22-12-1988
- Exercice clos le
- 30-06
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol