De Paepe, Pascal
Réorganisation judiciaireRésumé
Le dossier de De Paepe, Pascal comporte 1 réorganisation judiciaire, selon les publications au Moniteur belge. La BCE indique pour De Paepe, Pascal comme situation juridique : situation particulière ; c'est l'état actuel selon le registre lui-meme, qui ne mentionne pas de date de debut. Pendant la réorganisation judiciaire, Checked ne calcule pas de probabilité de faillite à partir des chiffres : parmi les entreprises belges qui en ont ouvert une en 2023 et 2024, environ une sur quatre a fait faillite dans les douze mois. Aucun chiffre de comptes annuels traité n'est disponible ; cette conclusion repose uniquement sur les données du registre et du Moniteur belge.
Vous êtes créancier ?
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon
- Ouverture
- 22 juillet 2026
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20260041
- Sursis jusqu'au
- 19 novembre 2026
- Juge délégué
- Michel Caldana
- Moniteur belge
- 28-07-2026 (pdf) ↗cherchez dans le document 2026/133173
Ce que vous faites maintenant
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le sursis court jusqu'au 19 novembre 2026, sauf prorogation ou fin anticipée par le tribunal. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Score Checked
Vérification de crédit pour un montant et un délai
Afficher le maximum recommandé : et voyez comment l'avis change avec le montant, le délai et l'acompte.
Signaux
Vérifié sans constat (1)
Historique
Aller plus loin avec cette entreprise
Finances
Chronologie · actes, dépôts et jalons financiers
Direction · siège · immobilier
1 unité d'établissement
1 parcelle
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / ét. |
|---|---|---|---|---|
| 25034B0073/00K000 | Wallonie | 108 m² | 1 · 117 m² | 8,5 m · 2 ét. |
Liaison par adresse, pas une preuve de propriété
Agréments · autorisations · enregistrements
Sécurité alimentaire, AFSCA
1 siteEntreprises similaires · même secteur
Identification & contact
Si vous suivez cette entreprise, Checked vous le signale le jour où elle disparaît du registre Peppol.
État du registre au 28 septembre 2026 · Peppol Directory
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