DE PAARDENSMIDSE
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 10 octobre 2024 · curateurs Elke Natens et Jef Scheepers · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt
- Juge-commissaire
- Kristof Emmers
- Moniteur belge
- 17-10-2024référence à chercher dans le document : 2024/139515
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 18 septembre 2024Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 1 novembre 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 9 novembre 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 21 novembre 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 10 octobre 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateurs
- Elke NatensWijngaardstraat 6, 3700 Tongereninof@tulius.be
- Jef ScheepersWijngaard- Straat 6, 3700 Tongereninfo@tulius.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de DE PAARDENSMIDSE dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 30-05-1996
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.078.186.002 3803 Sint-Truiden, depuis le 13-09-1996
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2021
- Marge brute
- -7 584 €
- ▲ 72,4 %
- Perte
- 12 612 €
- ▼ 61,8 %
- Capitaux propres
- -58 425 €
- ▼ 27,5 %
- Total du bilan
- 68 187 €
- ▼ 9,2 %
- Personnel
- ≈ 0,1 ETP
- estimé
Chiffre d'affaires non publié (schéma micro)
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt · jugement du 10-10-2024
- · Acte du Moniteur Constitution13 publications au Moniteur belge, la dernière le 06-10-2009
L'essentiel sur DE PAARDENSMIDSE
- Quel est le numéro d'entreprise de DE PAARDENSMIDSE ?
- Le numéro d'entreprise de DE PAARDENSMIDSE est 0458.139.314. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0458.139.314.
- Où se trouvait le siège de DE PAARDENSMIDSE ?
- La dernière adresse connue du siège est Wilderenlaan 20, 3803 Sint-Truiden.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de DE PAARDENSMIDSE ?
- La forme juridique de DE PAARDENSMIDSE est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de DE PAARDENSMIDSE ?
- DE PAARDENSMIDSE a été constituée le 30-05-1996.
- L'entreprise DE PAARDENSMIDSE est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de DE PAARDENSMIDSE ?
- Les comptes annuels de l'exercice 2021 ne mentionnent pas de chiffre d'affaires. Le schéma micro ne l'exige pas.Finances
- DE PAARDENSMIDSE est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2021, DE PAARDENSMIDSE a enregistré une perte de 12 612 €.
- Où trouver les comptes annuels de DE PAARDENSMIDSE ?
- DE PAARDENSMIDSE a déposé 24 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2021.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.