De Bruyne, Franky
Faillite ouverteDes registres officiels : BCE
Informations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 31 juillet 2025 · curateur Alex Vrombaut · une créance ne peut plus être déclarée
Consulter le dossier dans RegSol ↗La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges
- Juge-commissaire
- Stephan Van Merris
- Moniteur belge
- 06-08-2025 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2025/133481
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 31 juillet 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 21 août 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 30 août 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 10 septembre 2025Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 31 juillet 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Alex VrombautGerard Davidstraat 46 Bus 1, 8000 Bruggealex.vrombaut@phibalex.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 09-02-2018
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Restauration à service complet NACE 56111et 2 autres
- Unités d'établissement
- 2.317.464.018 depuis le 09-06-2021
- 2.359.225.090 depuis le 01-03-2024
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Entreprise individuelle : pas de comptes