12 novembre 2018Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
expiré le 12 décembre 2018art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier PV de vérification
expiré le 26 décembre 2018Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
Appel ou tierce opposition jusqu'au
expiré le 5 janvier 2019Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
expiré le 12 novembre 2019Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
Lander DehaeneTer Waarde 46 Bus 102, 8900 Ieperlander.dehaene@ddadvocaten.be
Que faire maintenant ?
Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Activité
Activité inconnue
Taille
35 372 €total du bilan 2016
Capitaux propres
17 499 €
Bénéfice
68 900 €
Chiffre d'affaires non publié (schéma abrégé ou micro)
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 1
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteDépôt de plus de 90 jours en retardneutrePlus aucun dépôt depuis des annéesVoir le détail
Signaux
Trois signaux.
augmente le risqueneutre
augmente le risque · Faillite ouverte
Faillite en cours, publiée au Moniteur belge. Les créances passent par le curateur désigné.
Le dernier exercice déposé s'est clôturé le 31-12-2016. Depuis lors, 9 exercices manquent. Cela indique un arrêt d'activité, pas une faillite imminente.
31-12-2017 fin d'exercice31-07-2018 délai22-10-2026 aujourd'hui
augmente le risque · Dépôt de plus de 90 jours en retard
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2016 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2017 ; ils l'ont été le 06-02-2018, soit 190 jours après l'échéance. Mesuré sur l'exercice 2023 : parmi les entreprises en retard de plus de 90 jours, 5,61 % se trouvent aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % de l'ensemble des déposants.
Cette entreprise a déposé ses 6 derniers comptes en moyenne 278 jours après l'échéance ; la médiane belge pour l'exercice 2017 est 4 jours avant l'échéance, et 41 % de tous les dépôts étaient en retard.
Vérifié, rien à signaler (1)
neutre · Aucune radiation dans les publications BCE