DATAPLAN INFORMATICA

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

Chaque administrateur seul

acte du 25-09-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Bestuursorganen Overnemende Vennootschap en Over te Nemen Vennootschappen of hun bijzondere lasthebber(s), neerlegging fusievoorstel » (acte en néerlandais)

acte du 21-11-2024

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 21-11-2024