Darnurse

Administration et représentation

Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.

Investis des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires sociales, La Scomm est engagée à l'égard des tiers…

acte du 15-10-2026

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.

100 actions

acte du 30-09-2026

Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.

Les associés doivent d'abord exclusivement proposer des parts à l'associé interne, puis céder éventuellement à des personnes publiques., à…

acte du 15-10-2026

Affectation du résultatLes statuts fixent la répartition du bénéfice. Une SRL ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.

Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix sur proposition de l'associé…

acte du 15-10-2026

Contrôle, dissolution et liquidation

Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.

Le président du tribunal de commerce peut, si les statuts n'y ont autrement pourvu, désigner, à la requête de tout intéressé, un…

Dissolution d'un associé, à moins que les autres associés ne décident unanimement de continuer la société

acte du 15-10-2026