DANI A
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 15 novembre 2021 · curateur Vincent Terlinden · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- STéPHANE Gernay
- Moniteur belge
- 18-11-2021référence à chercher dans le document : 2021/140536
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 3 décembre 2021C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 15 décembre 2021art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 22 décembre 2021Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 15 novembre 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Vincent TerlindenAvenue Louise 349/16, 1050 Bruxelles 5v.terlinden@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Placez la fiche de DANI A dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 15-11-2021
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.273.072.660 1040 Etterbeek, depuis le 26-09-2017
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 15-11-2021
- · Acte du Moniteur Constitution6 publications au Moniteur belge, la dernière le 12-03-2020
L'essentiel sur DANI A
- Quel est le numéro d'entreprise de DANI A ?
- Le numéro d'entreprise de DANI A est 0681.749.751. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0681.749.751.
- Quelle est la forme juridique de DANI A ?
- La forme juridique de DANI A est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de DANI A ?
- DANI A a été constituée le 26-09-2017.
- L'entreprise DANI A est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.