Finances
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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon
- Déclaration de faillite
- 18 janvier 2021
- Juge-commissaire
- Michel Lequy
- Moniteur belge
- 28-01-2021 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2021/103112
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 12 février 2021Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 17 février 2021art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 1 mars 2021Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 18 janvier 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Xavier Ibarrondo LasaOff.Park Green Alley,Rue Du Panier Vert 70, 1400 Nivellesxavier.ibarrondo@avocatsjanssens.be
Que faire maintenant ?
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt : passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
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Aperçu
Activité
Activité inconnue1 établissement
Taille
Comptes pas encore traités
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 1
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié sans constat (1)
- Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise du Brabant…
- OuvertureTribunal de l'entreprise du Brabant…
- Comptes annuels déposésexercice 2017 · schéma micro…
À retenir
- Risque: Déclarée en faillitecurateur : Xavier Ibarrondo Lasa 18-01-2021 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 19
- Depuis
- 2000
- 23-07-2015Comptes annuels déposés
- 24-09-2014Comptes annuels déposés
- 07-11-2013Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SPRL
- Constituée
- 22-12-1998
- Exercice clos le
- 31-12
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol