D.R.C.
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 08-01-2024 (en néerlandais)- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Waarde niet in laatste jaarlijkse algemene vergadering met unanieme goedkeuring begroot, waarde in laatste jaarlijkse algemene vergadering… »
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- « 16.1-16.2, situaties en meerderheid zoals bepaald door artikel 4:16 WVV »
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Artikel 2:87 t.e.m. artikel 2:92 WVV zonder voorafgaande machtiging algemene vergadering »