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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Déclaration de faillite
- 17 septembre 2012
- Juge-commissaire
- M. Philippart De Foy
- Moniteur belge
- 25-09-2012 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2012/031474
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 10 octobre 2012Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 17 octobre 2012art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 24 octobre 2012Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 17 septembre 2013Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me VandammeAlain G., Boulevard Brand Whitlock 106, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
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Aperçu
Activité
Activité inconnue
Taille
Comptes pas encore traités
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Aucun dirigeant connu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDerniers comptes déposés dans les délaisVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
augmente le risqueneutre
neutre · Derniers comptes déposés dans les délais
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-08-2007 devaient être déposés au plus tard le 31-03-2008 ; ils l'ont été le 06-03-2008, soit 25 jours avant l'échéance.
BNB · 1 dépôtÉcart par rapport à l'échéance
2007
25 jours d'avance
← avant l'échéance
après l'échéance →
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureTribunal de commerce de Bruxelles…
- Comptes annuels déposésexercice 2007 · schéma complet
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Me Vandamme 17-09-2012 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 2
- Depuis
- 2008
Données d'entreprise
- Forme juridique
- SPRL
- Constituée
- 24-04-2006
- Exercice clos le
- 31-08
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol