COPRIMA
Faillite ouverteUne procédure de faillite est ouverte pour COPRIMA selon les publications au Moniteur belge ; curateur : Frederik De Vulder.
Résumé
Le dossier comporte en outre 1 avertissement administratif. Les comptes annuels de 2024 montrent des capitaux propres de 148 799 € et un résultat net de -17 397 €.
Statuts
Ce que fait la société
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
- Durée illimitée
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
- COPRIMA
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Région de Bruxelles-Capitale, sièges administratifs,succursales,agences,dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger par simple décision…
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
- Chaque administrateur seul« 1°/ de supprimer toute référence à une valeur nominale attachée aux actions. 2°/ de préciser la date et l’heure de l’assemblée générale… »
Texte complet
1°/ de supprimer toute référence à une valeur nominale attachée aux actions. 2°/ de préciser la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire et de la fixer le premier lundi du mois de mai à dix-huit heures. 3°/ d’adapter les statuts aux dispositions dudit code. L’assemblée constate qu’elle ne remplis actuellement pas les conditions pour adopter la forme d’une société coopérative et constate dès lors que, conformément à la législation en vigueur, elle s’est vu attribuée la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et de modifier ou confirmer les pouvoirs de représentations afin de permettre à un administrateur de représenter seul la société.
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- Avec ou sans limitation de durée, gratuit sauf décision contraire
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- Une disposition dans l'acte
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, actions dont la cession est proposéeOpposition devant Président du Tribunal des Entreprises du siège siégeant comme en référé, cessionnaireValeur d'actif net telle que derniers comptes annuels approuvés, valeur des actions transmises nonobstant clause contraire
Assemblées et exercice
- Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
- Premier lundi de mai à 18 h
Contrôle et fin
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- Sonnette d'alarme actif net, actif net risque de devenir ou devenu négatif
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Articles 2:87 et suivants, administrateurs en fonction en comité de liquidation