CONTROL ONE NEDERLAND
Informations pour les créanciers
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive est possible jusqu'à un an après le jugement. Elle ne participe alors qu'aux répartitions encore à faire.
La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de CONTROL ONE NEDERLAND dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverteconstituée le 21-05-1992
- Activité
- Commerce de grosNACE 46431021 activité sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.058.613.8751932 Zaventem, depuis le 27-08-1992
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur CONTROL ONE NEDERLAND
La BCE indique comme situation juridique de CONTROL ONE NEDERLAND : faillite ouverte, sans date de début. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur CONTROL ONE NEDERLAND
- Quel est le numéro d'entreprise de CONTROL ONE NEDERLAND ?
- Le numéro d'entreprise de CONTROL ONE NEDERLAND est 0447.964.806. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0447.964.806.
- Où se trouvait le siège de CONTROL ONE NEDERLAND ?
- La dernière adresse connue du siège est Huis te Landelaan 492, 2283 VJ Rijswijk.Données d'entreprise
- Que fait CONTROL ONE NEDERLAND ?
- Selon la BCE, l'activité principale de l'unité d'établissement est : commerce de gros (NACE 4643102).
- Quelle est la forme juridique de CONTROL ONE NEDERLAND ?
- CONTROL ONE NEDERLAND est une entité étrangère.
- Quelle est la date de constitution de CONTROL ONE NEDERLAND ?
- CONTROL ONE NEDERLAND a été constituée le 21-05-1992.
- L'entreprise CONTROL ONE NEDERLAND est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.