Consul Services
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers · Moniteur belge du 01-04-2026- Dirk Devroecurateurinfo@dd-advocaten.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Nadia Schepens
- Moniteur belge
- 01-04-2026référence à chercher dans le document : 2026/114110
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 26 mars 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 16 avril 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 25 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 22 mai 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 26 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Dirk DevroeKromvendreef 15, 2900 Schoteninfo@dd-advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 26 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de Consul Services dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
Administration et actionnariat
- 120 actionsacte du 30-08-2024
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 26-03-2026
- Activité
- « Het aanleggen,het oordeelkundig uitbouwen en beheren van een onroerend vermogen;alle verrichtingen met betrekking tot… » (acte en néerlandais)Selon les statuts, 26 activités38 activités sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.362.881.990depuis le 28-08-2024
- Fin de l'exercice
- 30 juin
- Peppol
- Retirée du registre le 05-11-2026
Enseignements sur Consul Services
Le 26 mars 2026, le tribunal a déclaré Consul Services en faillite. L'entreprise avait alors 19 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur Consul Services
- Quel est le numéro d'entreprise de Consul Services ?
- Le numéro d'entreprise de Consul Services est 1012.893.794. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1012.893.794.
- Où se trouvait le siège de Consul Services ?
- La dernière adresse connue du siège est Lange Stuivenbergstraat 86, 2060 Anvers.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de Consul Services ?
- Consul Services est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de Consul Services ?
- Consul Services a été constituée le 28-08-2024.
- L'entreprise Consul Services est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.