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CONSTITUTION 31-35

Actif
SRLconstituée en 20251 an d'activitéRue Vanderkindere 467/2, 1180 Uccle, Belgique75 entreprises actives sont inscrites à cette adresseBCE : BE 1025.934.356
Résumé

La probabilité de faillite calculée de CONSTITUTION 31-35 sur 12 mois est de 4,3 % (élevé). L'entreprise est active depuis 2025 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.

Statuts

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
L'acquisition, la détention, la gestion, l’exploitation, la rénovation, la mise en valeur et la revente de biens immobiliers, qu’ils soient à usage résidentiel, commercial…
8 activités
  1. L'acquisition, la détention, la gestion, l’exploitation, la rénovation, la mise en valeur et la revente de biens immobiliers, qu’ils soient à usage résidentiel, commercial, industriel ou mixte ;
  2. Toutes opérations de marchand de biens, notamment l’achat en vue de la revente de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations de lotissement et d’aménagement foncier ;
  3. La réalisation de toutes études et prestations de conseil en matière immobilière, notamment en investissement, valorisation et optimisation patrimoniale ;
  4. La mise en location temporaire ou permanente des biens détenus, dans l’attente de leur cession, ainsi que la gestion immobilière pour compte propre ou pour des tiers ;
  5. La prise de participations, directes ou indirectes, dans toutes sociétés ou groupements ayant un objet similaire ou connexe ;
  6. La conclusion de tous contrats de promotion immobilière, de développement de projets, de construction, de rénovation ou de réhabilitation de biens immobiliers ;
  7. La réalisation de toutes opérations de financement, y compris le recours à l’emprunt, la constitution de garanties, l’octroi d’avances ou de sûretés au profit de ses filiales ou de tiers en relation avec son objet ;
  8. Et, plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement.

L'objet complet figure dans l'acte

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
CONSTITUTION 31-35
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région de Bruxelles-Capitale

acte du 30-07-2025

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
Chaque administrateur seul
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Avec ou sans limitation de durée, 1
Rémunération des administrateurs, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements
1

acte du 30-07-2025

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du…

acte du 30-07-2025

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
Du 1er janvier au 31 décembre
Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Deuxième vendredi de juin à 14 h

acte du 30-07-2025

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
En tout temps, formes prévues pour les modifications aux statuts
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, administrateurs en fonction

acte du 30-07-2025

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Les actions doivent être libérées à leur émission, appels de fonds
Actions nouvelles à souscrire en numéraire, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent
Autre disposition : Nature des actions et registre des actions, registre des actions nominatives
Autre disposition : Indivisibilité des titres et exercice des droits, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier
Autre disposition : Contrôle de la société, lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit
Autre disposition : Convocation de l'assemblée générale, actionnaires, administrateurs, titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de…
Autre disposition : Admission à l'assemblée générale, peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote
Autre disposition : Séances et procès-verbaux de l'assemblée générale, un administrateur ou, à défaut, l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou…
Autre disposition : Délibérations de l'assemblée générale, procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission
Autre disposition : Prorogation de l'assemblée générale, séance tenante
Autre disposition : Répartition des bénéfices et réserves
Répartition du boni de liquidation : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet, l'actif…
Autre disposition : Pour l'exécution des statuts, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites…
Autre disposition : Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…
Autre disposition : Droit commun, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées…

acte du 30-07-2025