Appel ou tierce opposition 12-05-2026Déclaration de créance via RegSol 21-05-2026Premier procès-verbal de vérification 27-05-2026Déclaration tardive jusqu'au 21-04-2027
27-04-2026référence à chercher dans le document : 2026/118246
Délais
Date provisoire de cessation de paiement
21 avril 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 12 mai 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 21 mai 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 27 mai 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
21 avril 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 21 avril 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
SuivreSuivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de COMMODORE PROCUREMENT SERVICES FS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Parcours
15 comptes annuels chiffrés sur un seul axe du temps, 22 dépôts depuis 2000
Rétractation de faillite08-04Marge brute de -2 817 € à -31 121 €Perte de 31 216 €Capitaux propres de 221 868 € à 190 651 €Dettes de 44 699 € à 111 338 €
À retenir
d'après les comptes annuels 2021, les derniers déposés
Transfert du siège social de Hasselt à Etterbeek
Nouveau siège : Priester Cuypersstraat 3, 1040 Etterbeek · Siège précédent : Genkersteenweg 204, 3050 Hasselt · Représentants permanents : Johan Jacobs, Kris Bollen, Sylvie van Mol, Greet Slegers et VAMOSY CommV · Réunion du conseil du 10-06-2021 · Acte du Moniteur
Enseignements sur COMMODORE PROCUREMENT SERVICES FS
COMMODORE PROCUREMENT SERVICES FS a atteint en 2008 son chiffre d'affaires le plus élevé depuis 2007 : 21,1 M €. Un an plus tard, il était de 13,1 M €, puis de 2,6 M € en 2010.
Les capitaux propres sont passés de 3,3 M € en 2010 à 190 651 € en 2021.
Le 21 avril 2026, le tribunal a déclaré COMMODORE PROCUREMENT SERVICES FS en faillite.