Collaert, Frank
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand
- Déclaration de faillite
- 4 avril 2023
- Juge-commissaire
- Philippe Van der Auwermeulen
- Moniteur belge
- 11-04-2023 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2023/113882
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 4 octobre 2022Reportée par jugement du 10 octobre 2023. Les paiements et sûretés reçus depuis ce jour peuvent, dans certains cas, être contestés par le curateur.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 26 avril 2023Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 4 mai 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 12 mai 2023Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 4 avril 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Walter DeweppeKarel PicquéLaan 115, 9800 Deinzeadvocaat@wdeweppe.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Activité
Activité inconnue1 établissement
Taille
Entreprise individuelle : pas de comptes
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Entreprise individuelle
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- Date de cessation des paiements reportéeTribunal de l'entreprise de Gand…
- OuvertureTribunal de l'entreprise de Gand…
Finances
Aucun compte annuel déposé
Aucun compte annuel de cette entreprise n'est déposé à la Banque nationale. Une entreprise individuelle n'est pas tenue de déposer.
Marchés publics : Aucun marché public européen attribué trouvé depuis octobre 2016. Les marchés sous les seuils européens ne figurent pas dans TED.
Dirigeants
Dirigeants
Une entreprise individuelle n'a pas d'administrateurs.
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Walter Deweppe Karel PicquéLaan 115, 9800 Deinze |
04-04-2023 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Une entreprise individuelle n'a pas d'actionnaires : l'entreprise appartient à la personne elle-même.
Historique
Actes, dépôts et jalons financiers
2023
16-10
Faillite
Date de cessation des paiements reportée
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · jugement du 10-10-2023
11-04
Faillite
Ouverture
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · jugement du 04-04-2023
Signal
Données BCE
Identification
Début d'activité19-02-2019
Contact
E-mail
collaertfrank@gmail.com
Téléphone
0472132492
Facturation électronique
Joignable via Peppol
Identifiant Peppol
0208:0720901030
Inscrite
11-06-2026
L'entreprise n'est plus active ; son inscription au Peppol Directory peut subsister jusqu'à ce que son point d'accès la retire.
État du registre au 18 octobre 2026 · Peppol Directory
Établissements & immobilier
Site & empreinte immobilière
1 unité d'établissement depuis 2019
Pour une entreprise individuelle, nous indiquons l'adresse des établissements, sans carte ni parcelle.
1 unité d'établissement
Albert Claeyslaan 2, 9831 Sint-Martens-Latem
depuis 2019n° d'unité 2.285.298.818