COLIS EXPRESS HALIYAMUTU
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 27 mai 2019 · curateur Anne Detrait · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons
- Juge-commissaire
- Fabio Alno
- Moniteur belge
- 04-06-2019référence à chercher dans le document : 2019/129337
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 27 mai 2019Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 19 juin 2019C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 26 juin 2019art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 26 juillet 2019Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 27 mai 2020Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Anne DetraitRue Du Parc, 19, 7000 Monsa.detrait@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de COLIS EXPRESS HALIYAMUTU dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 19-11-2012
- Activité
- Activités de service logistique NACE 52250
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · jugement du 27-05-2019
- · Acte du Moniteur Constitution3 publications au Moniteur belge, la dernière le 29-08-2016
L'essentiel sur COLIS EXPRESS HALIYAMUTU
- Quel est le numéro d'entreprise de COLIS EXPRESS HALIYAMUTU ?
- Le numéro d'entreprise de COLIS EXPRESS HALIYAMUTU est 0500.892.360. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0500.892.360.
- Où se trouvait le siège de COLIS EXPRESS HALIYAMUTU ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue du Chemin de fer (C.) 426, 7033 Mons.Données d'entreprise
- Que fait COLIS EXPRESS HALIYAMUTU ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : activités de service logistique (NACE 52250).
- Quelle est la forme juridique de COLIS EXPRESS HALIYAMUTU ?
- La forme juridique de COLIS EXPRESS HALIYAMUTU est Société coopérative à responsabilité illimitée.
- Quelle est la date de constitution de COLIS EXPRESS HALIYAMUTU ?
- COLIS EXPRESS HALIYAMUTU a été constituée le 19-11-2012.
- L'entreprise COLIS EXPRESS HALIYAMUTU est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Activités de service logistique.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.