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Administration et représentation

Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.

Une disposition dans l'acte

Contrôle, dissolution et liquidation

Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.

Causes légales plus décision assemblée générale formes et conditions modifications statuts

Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.

Une disposition dans l'acte

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.

Restent classifiées dans classe au moment de cession, si plus qu'une seule classe,règles spécifiques majorité,nomination et quorum vote…

Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.

Valeur intrinsèque sur base dernier compte annuel approuvé, sous peine de nullité de plein droit et d'inopposabilité,toute cession soumise…

Nulle non avenue inopposable à Société,titres réputés jamais Cédés,droits suspendus

Règle d'émission d'actionsLes statuts fixent comment et par qui de nouvelles actions sont émises.

Actions à souscrire en numéraire,obligations convertibles,droits de souscription, émission d'actions nouvelles

acte du 11-06-2024

Autres dispositionsCes règles des statuts portent sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Appels de fonds - libération des actions, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles

Peut émettre des obligations le cas échéant convertibles en actions et des droits de souscription, obligations - droits de souscription

Nominatives, nature des actions

Aucune démission ni exclusion à charge du patrimoine permise, démission-exclusion

Fin mandat sortants non réélus, cesse immédiatement après assemblée ayant procédé aux réélections

Vacance, par administrateurs restants respect règles présentation point a)

Présidence, collège élit parmi membres parmi actionnaires classe A

Lieu indiqué convocations, réunions

Voix Président prépondérante, majorité simple voix présents ou représentés

Produire en justice ou ailleurs, procès-verbaux

Rémunération

Révocables ad nutum par assemblée générale, révocation

Tous actes nécessaires utiles accomplissement objet, pouvoirs administration collège

Chaque actionnaire a individuellement pouvoirs investigation et contrôle commissaire, contrôle

Admission assemblée générale, être titulaire actions classe A ou B, titulaires classe C voix consultative

Nombre de voix, chaque actionnaire peut voter lui-même ou par mandataire actionnaire ou non

Délibération assemblée générale, moyen électronique mis à disposition sauf interdit loi, réputés présents, doit permettre connaissance…

Administrateur ou à défaut actionnaire présent détenant plus actions ou plus âgé en cas parité, séances procès-verbaux assemblée

Organe d'administration, prorogation assemblée

Distribution bénéfices, assemblée générale majorité voix sur proposition organe administration, chaque action droit égal

Répartition du boni de liquidation : Même raisonnement cession intégralité actions par ensemble actionnaires ou introduction en bourse

Élection de domicile, au siège pour actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur obligations domicilié étranger…

Tribunaux du siège compétence exclusive litiges affaires société et exécution statuts entre société, actionnaires, obligataires…

Encore 7 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 11-06-2024

acte du 11-06-2024

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 10-02-2023