CISSOID

Administration et représentation

Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.

« Article 24 : Représentation Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice… »

Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.

4, un ou plusieurs comités consultatifs sous responsabilité,composition et mission définies

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

Contrôle, dissolution et liquidation

Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.

Une disposition dans l'acte

Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.

Pouvoirs,émoluments,mode fixés par assemblée, fin des pouvoirs des administrateurs

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.

25-03-2025, 2 ans

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 18-04-2025

Autres dispositionsCes règles des statuts portent sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Appels de fonds, 7

Un seul propriétaire par titre pour exercice droits, obligations, parts bénéficiaires et droits de souscription (warrants) émis

Nature des titres, nominatives et le resteront même après entière libération

Directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société, acquisition propres actions ou parts bénéficiaires

Notification écrite, obligation de notification des détenteurs de titres

Augmentation de capital, assemblée générale des actionnaires

Réduction et amortissement du capital, assemblée générale

Obligations, conseil d'administration détermine type,époque et conditions d'émission,taux d'intérêt,mode et époque de…

Siège ou endroit indiqué dans convocations,en Belgique ou exceptionnellement à étranger, réunion du conseil d'administration

Conflits d'intérêts, déclaration et explications sur nature intérêt opposé

Chief Executive Officer,(CEO), administration

Contrôle société, situation financière,comptes annuels,régularité CSA et statuts,opérations à constater

Assemblée générale composition et pouvoirs, universalité actionnaires et titulaires parts bénéficiaires ayant droit de vote si régulièrement…

Assemblées générales extraordinaires et spéciales, tous points relevant de sa compétence

Siège ou autre endroit indiqué dans convocations, lieu assemblées générales

Courrier ordinaire et conformément à la loi, 15

Questions écrites à l'assemblée, actionnaires et titulaires d'obligations convertibles,de droits de souscription nominatifs et de…

Admission aux assemblées, écrit intention d'assister

Mandataire actionnaire ou non, représentation et vote par correspondance

Liste de présence, actionnaires ou mandataires

Bureau de l'assemblée, président du conseil d'administration ou administrateur présent désigné par tous les autres présents

Droit de vote, 1

Suspension du vote,indivision,usufruit, exercé par l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire

Affectation du bénéfice, époques et lieux fixés par conseil

Acompte sur dividende, conseil d'administration

Répartition du boni de liquidation : Au prorata de participation, Produit Net

Encore 9 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 18-04-2025

acte du 18-04-2025

Capital : €2.775.604,73

Modification des statuts : 6

acte du 02-06-2022