CM Construction
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège · Moniteur belge du 20-03-2026- Leon Leduccurateurl.leduc@avocat.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Bruno Detienne
- Moniteur belge
- 20-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/112297
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 4 avril 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 15 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 30 avril 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 16 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Leon LeducPlace De Bronckart 1, 4000 Liege 1l.leduc@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 16 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
À la même adresse
DCM CONSTRUCTION est arrivée à cette adresse 39 jours après le jugement.
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 16-03-2026
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001et 5 autres
- Unité d'établissement
- 2.316.322.2874000 Liège, depuis le 29-04-2021
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur CM Construction
Le 16 mars 2026, le tribunal a déclaré CM Construction en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.