Checked.be · Dossier d'entreprise
https://checked.be/fr/c/cigvapro-0669523593 · état au 31-10-2026
Statuts
Ce que fait la société
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
CIGVAPRO
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région Wallonne, DEUX
acte du 04-07-2022
Qui la représente, et comment
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Avec ou sans limitation de durée, assemblée qui nomme
Frais représentation,voyages et déplacements, frais généraux
acte du 04-07-2022
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, registre des actions nominatives
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Moitié cédant,moitié acquéreur(s) proportionnellement si plusieurs, nullité
- Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, même jour que communications électroniques
acte du 04-07-2022
Assemblées et exercice
- Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Premier lundi de juin à 20 h
acte du 04-07-2022
Contrôle et fin
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Modifications aux statuts, assemblée générale
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Si aucun autre liquidateur désigné, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments
acte du 04-07-2022
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Attributions et rémunérations éventuelles, gestion journalière
Autre disposition : Tout actionnaire à toute personne actionnaire ou non par tout moyen de transmission procuration écrite, délibérations
Autre disposition : Organe d'administration, trois semaines
Autre disposition : Répartition bénéfice, assemblée générale
Répartition du boni de liquidation : Biens conservés remis même proportion, apurement dettes charges frais ou consignation
Autre disposition : Toutes communications,sommations,assignations,significations, élection de domicile
Autre disposition : Droit commun, clauses contraires censées non écrites
Autre disposition : Appel de fonds, SIX
acte du 04-07-2022