Administration & actionnariat
- Principal actionnaire
- IMMOV · 33,33 %
CHODES INVEST
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van Koophandel te Ieper
- Moniteur belge
- 19-11-2013 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2013/039385
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 4 décembre 2013Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Curateurs
- Meester F. Houvenagheladvocaat te 8970 Poperinge, Deken de Bolaan 57
- Meester P. Dewitteadvocaat te 8940 Wervik, Speiestraat 85
Que faire maintenant ?
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Délais : le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi, et le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol ; Checked ne les lit pas encore. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de CHODES INVEST dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Activité
Location et exploitation de terrains
NACE 68204
1 établissement
Taille
Aucun compte déposé
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
- Principal actionnaire
- IMMOV · 33,33 %
0 acte lu sur 4
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureRechtbank van Koophandel te Ieper
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Meester F. Houvenaghel 19-11-2013 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 1
- Depuis
- 2013
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SA
- Activité
- Location et exploitation de terrainsNACE 68204
- Constituée
- 22-08-2011
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol