Chartier, Fabienne
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges · Moniteur belge du 22-12-2025- Judith Demeyercurateurjudith@vrijmoedadvocaten.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Thierry De Nil
- Moniteur belge
- 22-12-2025référence à chercher dans le document : 2025/153232
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 11 décembre 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 6 janvier 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 10 janvier 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 21 janvier 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 11 décembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Judith DemeyerKoning Albert I-Laan 68C, 8200 Bruggejudith@vrijmoedadvocaten.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 11 décembre 2026, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 11-12-2025
- Activité
- Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobileNACE 56112et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.326.715.4428370 Blankenberge, depuis le 01-03-2022
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Chartier, Fabienne
Le 11 décembre 2025, le tribunal a déclaré Chartier, Fabienne en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.