CHARLOTTE

Inactif

BCE : BE 0859.994.179

Inactif ; derniers comptes annuels : exercice 2023.

CHARLOTTEInactif

Rapport

Vous êtes créancier ?

Réorganisation judiciaire Source : Moniteur belge

Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.

La procédure

Tribunal: Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon
Ouverture: 13 février 2023
Forme: Réorganisation par accord collectif
Numéro de rôle: 20230004
Sursis jusqu'au: 11 juillet 2023 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
Vote des créanciers: 19 juin 2023
Juge délégué: Andre Houet
Moniteur belge: 21-02-2023 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2023/106039

Que faire maintenant ?

Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.

Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.

Consulter le dossier dans RegSol ↗ Suivre Suivez cette réorganisation : vous recevez une alerte en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.

Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise

Activité

Activité inconnue

Taille

560 092 €total du bilan 2023

Personnel: 6,6 ETP
Capitaux propres: 116 276 €
Bénéfice: 20 844 €

Santé financière

Inactif : pas de score

Structure

Société mère: GILANCE · 99,03 %

0 acte lu sur 5

Signauxaugmente le risqueEn réorganisation judiciaireDeux exercices ou plus non déposésneutreDépôt après l'échéanceVoir le détail

Signaux

Trois signaux.

augmente le risqueneutre

En réorganisation judiciaire

Procédure en cours sous protection judiciaire (Livre XX CDE). L'entreprise se restructure.

Moniteur belge

Deux exercices ou plus non déposés

Depuis l'exercice clôturé le 31-01-2024, 3 exercices manquent auprès de la Banque nationale. Une entreprise aussi en retard fait faillite dix-neuf fois plus souvent dans l'année qu'un déposant ponctuel.

BNB · 10 dépôts

Position par rapport au délai échu

31-01-2024 fin d'exercice31-08-2024 délai12-10-2026 aujourd'hui

Dépôt après l'échéance

Les comptes de l'exercice clôturé le 31-01-2023 devaient être déposés au plus tard le 31-08-2023 ; ils l'ont été le 05-09-2023, soit 5 jours plus tard. Pour situer : 47 % des dépôts belges arrivent en retard ; parmi les entreprises en retard de 1 à 90 jours, 2,0 % sont aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % en moyenne. Nous le signalons comme un fait, sans l'intégrer au score.

BNB · 10 dépôts

Écart par rapport à l'échéance

2026

non déposé

2025

non déposé

2024

non déposé

2023

5 jours de retard

2022

29 jours de retard

2021

28 jours de retard

2020

89 jours de retard

← avant l'échéance après l'échéance →

trait = médiane de tous les dépôts belges

Cette entreprise a déposé ses 4 derniers comptes en moyenne 38 jours après l'échéance ; la médiane belge pour l'exercice 2024 est 4 jours avant l'échéance, et 38 % de tous les dépôts étaient en retard.

Vérifié, rien à signaler (1)

Aucune radiation dans les publications BCE

Vérifié depuis 2021.

Publications BCE · notre couverture

05-09-2023 Comptes annuels déposésexercice 2023 · schéma complet…
21-02-2023 OuvertureTribunal de l'entreprise du Brabant…
31-01-2023 Capitaux propres au-delà de 100 000 €capitaux propres 116 276 € ▲21,8%