Charis Création
Contrôle
Une ASBL n'a ni actionnaires ni capital.
Statuts
acte du 09-07-2024- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 3 administrateurs
- Règle d'affiliationLes statuts fixent qui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
- Scrutin secret à majorité deux tiers voix présentes ou représentées, démission par écrit par envoi recommandé au conseil d'administration
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- 2/3 membres présents ou représentés, 2/3 membres présents ou représentés
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- Livre 2 Titre 8 Chapitre 2 Code des sociétés et des associations, dissolution judiciaire