CHAPPE EXPERT
Informations pour les créanciers
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de CHAPPE EXPERT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Parcours
1 compte annuel chiffréÀ retenir
d'après les comptes annuels 2021, les derniers déposésCapital de départ
Administration et actionnariat
- 100 %acte du 01-02-2023
- acte du 01-02-2023
- acte du 01-02-2023
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverteconstituée le 24-11-2020
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Activité
- NACE 4291101et 25 autres26 activités sur l'unité d'établissementSelon les statuts, 30 activités
- Unité d'établissement
- 2.313.662.6084040 Herstal, depuis le 24-11-2020
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur CHAPPE EXPERT
La BCE indique comme situation juridique de CHAPPE EXPERT : faillite ouverte, sans date de début. Les comptes annuels de 2021 montrent des capitaux propres de 14 562 € et un résultat net de 12 562 €.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge. Cliquez sur un chiffre souligné en pointillé pour la rubrique et le dépôt.
L'essentiel sur CHAPPE EXPERT
- Quel est le numéro d'entreprise de CHAPPE EXPERT ?
- Le numéro d'entreprise de CHAPPE EXPERT est 0758.721.132. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0758.721.132.
- Quelle est la forme juridique de CHAPPE EXPERT ?
- CHAPPE EXPERT est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de CHAPPE EXPERT ?
- CHAPPE EXPERT a été constituée le 24-11-2020.
- L'entreprise CHAPPE EXPERT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Quel est le chiffre d'affaires de CHAPPE EXPERT ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2021 est d'environ 110 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 14 143 € et de 7 100 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 48 000 € et 250 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- CHAPPE EXPERT est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2021, CHAPPE EXPERT a enregistré un bénéfice de 12 562 €.
- Où trouver les comptes annuels de CHAPPE EXPERT ?
- CHAPPE EXPERT a déposé 1 compte annuel à la Banque nationale de Belgique, pour l'exercice 2021.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.